Confidentialité et Cookies

Déclaration de confidentialité concernant le Programme Interreg France (Manche) Angleterre

Objet de ce document

La présente déclaration de confidentialité fournit des détails sur la façon dont nous, Conseil du comté de Norfolk, utilisons vos données personnelles pour les besoins du Programme Interreg France (Manche) Angleterre (le Programme) en notre qualité

d’Autorité de gestion pour la gestion et la mise en œuvre du Programme
d’Autorité de certification pour les paiements dans le cadre du Programme
d’Autorité d’audit pour l’audit du Programme

Par le terme ‘utilisation’ nous entendons les divers moyens employés pour traiter vos informations personnelles, y compris pour les stocker et les partager.

Finalité de l’utilisation de vos données

Nous pouvons utiliser vos informations aux fins suivantes.

En notre qualité d’Autorité de certification et d’Autorité de gestion pour :

confirmer que les dépenses revendiquées par les projets mis en œuvre dans le cadre du Programme sont légales et régulières au sens du Règlement portant dispositions communes (UE) 1303/2013 et de toute législation européenne et nationale pertinente
confirmer que les dépenses revendiquées par les bénéficiaires du Programme ont été subies en rapport avec des personnes réelles et à titre de contribution directe à l’objectif des projets.
confirmer l’exactitude et l’existence des réalisations revendiquées par le projet.
remplir toutes les autres responsabilités confiées à l’Autorité de certification et à l’Autorité de gestion en vertu des règlements de l’UE.

En notre qualité d’Autorité d'audit

aux mêmes fins que l’Autorité de certification et l’Autorité de gestion,
pour tenir un registre des tâches que nous avons entreprises, à l’appui de futurs audits potentiels par la Commission européenne ou la Cour des comptes européenne qui vérifient si les Autorités d'audit font leur travail correctement
pour remplir toutes les autres responsabilités confiées à l’Autorité d’audit en vertu des règlements de l’UE.

Nous utilisons également ces informations pour évaluer la qualité de nos services et évaluer et améliorer nos politiques et procédures.

Nous pouvons utiliser aussi des informations selon d’autres méthodes compatibles avec ce qui précède.

Données personnelles collectées et utilisées

Nous collecterons et utiliserons les données suivantes :

Noms
Adresse e-mail
Détails de paiement
Situation sur le marché du travail
Niveau d’études
Genre
Âge

Nous pouvons aussi collecter et utiliser des informations sur :

Invalidité
Origine ethnique

Ces informations sont classées comme des « données de catégories spéciales » en vertu du RGPD. Nous n’avons le droit de collecter ces données que si elles sont pertinentes aux fins décrites ci-dessus.

Le RGPD inclut des mesures de sécurité pour protéger l’utilisation de vos données de catégories spéciales. Vous trouverez de plus amples détails sur notre site Internet dans le document intitulé Special category data and criminal offences data policy - Norfolk County Council (Politique en matière de données de catégories spéciales et d'infractions pénales, Conseil du comté de Norfolk) qui définit nos procédures pour le respect des principes du RGPD, ainsi que pour la conservation et l’effacement de ces informations.

Origine de ces informations

Nous recevons vos données personnelles du Chef de file du Programme et d’autres organisations avec lesquelles celui-ci travaille.

Destinataires de vos informations

Nous pouvons avoir besoin de divulguer vos informations à :

des États membres (Royaume-Uni et France) et à la Commission européenne conformément au principe de la gestion partagée
des autorités régionales et locales compétentes et à des organismes pertinents représentant la société civile conformément au partenariat du Programme et à la gouvernance multi-niveaux.
notre fournisseur externe de services d’audit qui soutiennent la mise en œuvre de notre travail d’audit
la Commission européenne ou la Cour des comptes européenne, si celles-ci décident de procéder à un audit de notre travail.

Les informations partagées ne sont divulguées qu’aux personnes appropriées et s’il est nécessaire d’en avoir connaissance. Seules des informations minimales seront divulguées à cet effet.

Vos données personnelles seront également communiquées à des tiers engagés par le Conseil du comté pour fournir un service à ce dernier. Ces fournisseurs de services sont qualifiés de responsables du traitement des données et ont une obligation légale en vertu du RGPD et envers le Conseil du comté de veiller sur vos informations personnelles et de ne les utiliser que pour fournir ce service. Le Conseil du comté a conclu en particulier des contrats avec :

Gecko, spécialistes du logiciel eMS
Cintra, services de traduction

Protection offerte par la loi et base légale pour le traitement de vos informations

Le RGPD nous fournit la base légale pour traiter ces informations, car celle-ci est nécessaire :

Pour exécuter une tâche dans l'intérêt général et la tâche ou fonction a une base claire au regard de la loi
Les pouvoirs et devoirs statutaires reviennent à l’Autorité de gestion, l’Autorité de certification et l’Autorité d'audit, comme défini dans le Règlement portant dispositions communes (UE) 1303/2013 – Articles 125, 126 &127

Nous avons le fondement juridique de traiter (y compris de partager) des données de catégories spéciales parce que cela est nécessaire dans l’intérêt général et dans l’exercice d'une fonction statutaire. Les fonctions statutaires sont identiques aux pouvoirs et devoirs statutaires mentionnés ci-dessus.

Conservation de vos informations personnelles

Dès que les informations ne sont plus nécessaires aux fins exposées ci-dessus, elles sont supprimées de manière sécurisée.

Si nous devons utiliser vos informations pour des activités de recherche ou pour des rapports destinés à la Commission européenne, vos données sont anonymisées et toute information tirée de notes (manuscrites ou dactylographiées) au cours de séances de consultation sont détruites de manière sécurisée. Les informations continueront à être utilisées sous une forme résumée et anonymisée dans des rapports de recherche ou documents publiés. Les informations anonymisées dans les documents peuvent revêtir un intérêt historique et être conservées indéfiniment dans des archives publiques.

Mode de conservation de vos informations

Les informations sont stockées sous la forme électronique, sur le système de suivi électronique (eMS) du Programme et sur le réseau du Conseil du comté, y compris dans des systèmes de gestion des enregistrements et dans des dossiers papier.

Les tâches d’audit entreprises directement par l’équipe d’audit du Conseil du comté sont conservées dans une base de données hébergée par le fournisseur de logiciel au Royaume-Uni.

Nous ne traitons pas vos informations en dehors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen.

Prise de décision automatisée

Nous ne prenons pas de décisions automatisées vous concernant.

Autres détails

Nous fournissons aussi les détails suivants dans notre déclaration générale de confidentialité sur notre site Internet :

Qui nous sommes
Combien de temps nous utilisons vos informations
Vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) au Royaume-Uni et
Comment exercer ces droits

Vous pouvez nous demander une copie de ces informations.

Amendements apportés à cette déclaration

Nous pouvons amender cette déclaration de confidentialité à tout moment ; nous vous prions donc de la consulter régulièrement. La date indiquée ci-dessous sera modifiée à chaque mise à jour de cette déclaration.

Cette notification a été créée le 11 mars 2021.

Cookies

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