Financement à taux d'intervention de 100 % pour atténuer l'impact du Covid-19

Les projets ont accès à un taux d'intervention de financement à 100 % dans le cadre d'un ensemble de nouvelles mesures introduites par la Commission européenne pour atténuer l'impact du Covid-19.

L'équipe du programme FMA a travaillé dur en coulisses pour obtenir un soutien supplémentaire aux projets, compte tenu des circonstances opérationnelles difficiles provoquées par la pandémie. 

Le taux d'intervention à 100 % sera disponible pour tous les projets FMA pour l'exercice financier en cours du programme, sous réserve d'éligibilité.

Ce financement concernera les dépenses éligibles soumises à la Commission européenne entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021. Les projets recevront le financement dans le cadre de la procédure habituelle de remboursement des dépenses, et le taux d'intervention majoré sera appliqué aux remboursements effectués au cours de la période commençant au 1^er juillet 2020 et sera rétroactif. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que les chefs de projet ou les partenaires de projet prennent des mesures supplémentaires pour recevoir le financement à un taux d'intervention de 100 %.

Les paiements seront effectués au chef de file et aux partenaires de projet une fois que la liste de contrôle du Secrétariat conjoint aura été signée et que les contrôles de l'Autorité de certification auront été effectués.

Bien que le financement soit disponible pour tous les projets sur tous les axes prioritaires, il y a certains cas où les projets ne pourront pas prétendre à un taux de 100 %. Cela concerne les cas suivants :

• Les partenaires bénéficiant d'un taux d'intervention par le biais du règlement général d'exemption par catégorie.  Ces partenaires ne peuvent pas recevoir de financement supplémentaire car cela les mettrait en infraction vis-à-vis des règlementations sur les aides d'État et le taux d'intervention maximal autorisé.
• Les partenaires qui reçoivent des fonds de minimis.  Ces partenaires peuvent être en mesure de recevoir le taux d'intervention majoré, mais cela dépend : Il faut avoir un formulaire de minimis actualisé, signé et daté ; L'organisation ne doit pas dépasser la limite de 400 000€ en trois ans en recevant des fonds supplémentaires.
• Les partenaires avec des contributions en nature dans le cadre de leur cofinancement.  Ces partenaires peuvent être en mesure de bénéficier du taux d'intervention majoré si, en recevant des fonds supplémentaires, et combiné aux contributions en nature, le montant total ne dépasse pas l'élément de cofinancement (31 %) et ne constitue donc pas un double financement.

Pour plus d'informations ou pour toute autre question concernant le financement à taux d’intervention de 100 %, veuillez vous adresser à votre responsable de projet.