Signalement de fraude auprès du programme

Si pour une raison quelconque vous avez une suspicion d’activités frauduleuses liées au programme, vous êtes fortement encouragé à informer le programme dès que possible. Tous les rapports seront traités confidentiellement, conformément avec la législation applicable en matière de dénonciation.

Si vous souhaitez faire un rapport à destination d’une adresse e-mail confidentielle, veuillez adresser votre message à :

Interregva.whistlebowing@norfolk.gov.uk

Politique antifraude du Programme France (Manche) Angleterre 

Introduction

L’autorité de gestion (AG) pour le INTERREG VA France (Manche) Angleterre Programme s’engage à maintenir des normes juridiques, éthiques et morales élevées, à respecter les principes d’intégrité, d’objectivité et d’honnêteté et veut être considérée comme opposée à la fraude et la corruption dans la conduite de ses activités. Il est attendu de l’ensemble des membres du personnel qu’ils partagent cet engagement. L’objectif de cette politique est de promouvoir une culture qui dissuade les activités frauduleuses et facilite la prévention et la détection de la fraude, ainsi que le développement de procédures qui seront utiles dans les enquêtes sur des cas de fraudes et les infractions qui y sont liées et qui garantiront que ces cas seront traités de manière appropriée en temps voulu.

Une procédure est en place pour la divulgation des situations de conflit d’intérêts.

Le terme «fraude» est généralement utilisé pour décrire toute une série de fautes y compris le vol, la corruption, le détournement de fonds, le versement de pots-de-vin, la falsification, les déclarations erronées, la collusion, le blanchiment d’argent et la dissimulation de faits déterminants. La fraude suppose souvent le recours à la tromperie en vue de tirer un avantage à des fins personnelles, pour une le compte d’une relation ou d’un tiers – l’intention est l’élément essentiel qui distingue la fraude de l’irrégularité. La fraude n’a pas uniquement une incidence financière potentielle, elle peut également nuire à la réputation d’une organisation chargée de gérer des fonds de manière efficace et efficiente. Cela est tout particulièrement important pour une organisation publique chargée de la gestion des fonds de l’Union européenne. La corruption est l’abus de pouvoir à des fins privées. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions officielles d’une personne est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt, par exemple un demandeur ou un destinataire des fonds de l’Union.

Responsabilités

• Au sein de l’AG, la responsabilité générale de la gestion du risque de fraude et de corruption est déléguée à Vince Muspratt, Director Adjoint – Croissance et développement , qui est responsable:
  • d’entreprendre un examen régulier du risque de fraude avec l’aide d’une équipe chargée de l’évaluation du risque;
  • d’établir une politique antifraude et un plan de réponse aux cas de fraude efficaces;
  • de garantir la sensibilisation du personnel et une formation concernant la fraude;
  • de veiller à ce que l’AG renvoie rapidement les enquêtes aux organismes d’enquête compétents lorsqu’elles ont lieu.
  • Les responsables/gestionnaires du processus de l’AG sont responsables de la gestion quotidienne des risques de fraude et des plans d’action, comme indiqué dans l’évaluation du risque de fraude, et sont en particulier chargés:
    • de veiller à ce qu’un système adéquat de contrôle interne soit en place dans le cadre de leur domaine de compétence;
    • de prévenir et de détecter les cas de fraude;
    • de faire preuve de diligence raisonnable et de mettre en place des mesures de précaution en cas de suspicion de fraude;
    • de prendre des mesures correctives, y compris des sanctions administratives, le cas échéant.
    • Les autorités de certification disposent d’un système qui enregistre et conserve des informations fiables sur chaque opération; elles reçoivent des informations adéquates de la part de l’AG sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses.
    • L’autorité d’audit a la responsabilité d’agir conformément aux normes professionnelles2 dans le cadre de l’évaluation du risque de fraude et de l’adéquation du cadre de contrôle en place.

Signalement des cas de fraude

L’AG dispose de procédure pour le signalement des cas de fraude, aussi bien en interne et à l’Office européen de lutte antifraude. Le signalement auprès de l’Office européen de lutte antifraude sera fait en collaboration avec les Autorités Nationales du Programme, Le Ministry of Housing, Communites and Local Government (MHCLG) au RU et la Préfecture de Normandie, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) en France.

Tous les cas signalés seront traités dans la plus stricte confidentialité et conformément à la Directive européenne de protection des données 2016/680. La directive complète le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2018 au Royaume-Uni et La loi sur les protection des données personnelles du 23 juin 2018. Elle complète également la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en France et la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (en anglais : Public Interest Disclosure Act 1998) au Royaume-Uni (en fonction de celui applicable au signalement). Le personnel signalant des irrégularités ou des suspicions de fraude est protégé de tout acte de représailles.

Mesures antifraud

L’AG a mis en place des mesures antifraude proportionnées sur la base d’une évaluation approfondie du risque de fraude. Plus précisément, l’AG utilise des outils informatiques pour détecter les opérations risquées (comme l’outil ARACHNE) et s’assure que son personnel a connaissance des risques de fraude et reçoit une formation sur la lutte contre la fraude. L’AG mène un examen rigoureux et dans les délais de tous les cas de fraude suspectés ou réels qui sont survenus en vue d’améliorer le système de gestion et de contrôle interne si nécessaire.

Conclusion

La fraude peut se manifester de différentes manières. L’AG maintient une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la fraude et de la corruption, et dispose d’un système de contrôle solide conçu pour prévenir et détecter, autant que possible, les fraudes et corriger leur incidence, si elles surviennent.

La présente déclaration de politique ainsi que toutes les procédures et stratégies pertinentes sont soutenues par le conseil d’administration du Programme INTERREG IVA France (Manche) Angleterre du Norfolk County Council, qui les examinera et les mettra à jour en amont de manière continue.